Carte du suivi des nappes phréatiques

Nos interventions Protection de la ressource

Nos interventions dans le domaine de la protection de la ressource se décline en 3 axes:

  • Périmètres de protection des captages;
  • Captages prioritaires du Grenelle de l’environnement;
  • Charte d’entretien des espaces publics

La distribution d’une eau de qualité, conforme aux normes sanitaires est l’une des responsabilités importantes des collectivités. Pour répondre à cet objectif, la protection de la ressource en eau doit apparaitre comme une priorité. Les périmètres de protection ont pour but de prévenir des pollutions ponctuelles et immédiates, et de limiter, dans la mesure du possible, les pollutions permanentes ou chroniques.

Attention à ne pas confondre zone d’alimentation et périmètre de protection.

Réglementation

L’institution de périmètres de protection autour des points d’eau utilisés pour l’alimentation de la population est obligatoire depuis 1964. Cette obligation a été renforcée par la loi sur l’eau de 1992 et elle relève du cadre de la Santé publique (Articles L-1321 et suivants)

Dans l’Orne, une charte de mise en œuvre des périmètres de protection a été signée par les principaux partenaires.

 

Zone d'alimentation et périmètre de protection

Présentation sommaire d’un périmètre de protection

Un périmètre de protection correspond à un zonage établi autour des points de prélèvement d’eau en vue d’assurer la préservation de sa qualité. Il détermine une réglementation particulière supplémentaire à la réglementation générale, applicable au moment de l’instauration du périmètre.

Trois périmètres sont définis :

  1. protection immédiate : ce périmètre correspond à l’environnement proche du point d’eau. Il est acquis par la collectivité, clôturé et toute activité autre que celle de l’entretien de l’ouvrage y est interdite.
  2. protection rapprochée : ce périmètre a pour objet de protéger le point de prélèvement des risques de pollution de proximité. Il correspond à la zone qui influence le plus la qualité des eaux captées. A l’intérieur de ce périmètre, certaines activités peuvent être interdites ou réglementées.
  3. protection éloignée : non obligatoire, il est le périmètre de référence lors de la mise en œuvre de mesures complémentaires. Il ne peut y avoir d’interdictions.

Déroulement de la Procédure, acté dans le département de l’Orne

  1. Réunion publique d’information : informe les riverains de l’objectif de la procédure.
  2. Étude de vulnérabilité : définit les différents risques de pollution dans le bassin d’alimentation du captage.
  3. Rapport de l’hydrogéologue agréé, avec proposition des Périmètres de Protection : définit dans un espace donnée les prescriptions à respecter (au-delà de la réglementation en vigueur) spécifiques à chaque captage pour le protéger des pollutions accidentelles.
  4. État parcellaire : recherche des propriétaires concernés auprès les services du Cadastre et des Hypothèques.
  5. Étude technico-économique : première évaluation par un expert agricole et foncier de l’indemnisation sur la base de la charte .  Cette phase est importante, elle permet également à la collectivité productrice de décider par délibération de la poursuite ou non de l’exploitation du captage.
  6. Délibération de la collectivité pour engagement de la procédure administrative.
  7. Dépôt du dossier constitué par le S.D.E. au nom de la collectivité productrice auprès de M. le Préfet et de ses services instructeurs (A.R.S.-D.D.T.).
  8. Prescription de l’Enquête publique par M. le Préfet : reprend l’avis de l’hydrogéologue et les points importants du dossier.
  9. Réunion publique : Le S.D.E. assure cette réunion (non obligatoire) pour répondre aux éventuelles questions au vue du projet de prescription.
  10. Notification de l’ouverture d’enquête publique : chaque propriétaire reçoit en recommandé le projet de prescriptions susceptibles d’être un arrêté préfectoral.
  11. Enquête publique : dure 30 jours et permet aux personnes concernées de faire leurs remarques au commissaire-enquêteur.
  12. Conclusion du commissaire-enquêteur:  émet un avis sur le dossier qui peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable.
  13. Avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (C.O.D.E.R.S.T.) : il s’agit de la validation finale de la rédaction de l’arrêté réunissant les prescriptions par les services concernés suite à l’avis favorable du commissaire-enquêteur.
  14. Arrêté préfectoral instituant les Périmètres de Protection : signature de l’arrêté et publication. Cet arrêté autorise également la dérivation, le prélèvement et la mise en service à la disposition de la consommation humaine.
  15. Notification de l’arrêté préfectoral : les propriétaires reçoivent en recommandés l’arrêté préfectoral.
  16. Inscriptions des servitudes aux hypothèques : cette étape n’est pas obligatoire mais permet lors de transaction immobilière, d’informer l’acquéreur de l’existence de l’arrêté préfectoral de façon automatique.
  17. Actualisation de l’étude technico-économique et proposition de versement des indemnités aux propriétaires et aux exploitants.
  18. Inventaires des sources potentielles de pollution accidentelles dans le périmètre avec proposition de solutions.
  19. Signature d’une convention entre l’unité de production et les propriétaires ou exploitants concernés pour versement de l’indemnisation.
  20. Réalisation des travaux, de la mise en place des solutions alternatives et liquidation des indemnités.