L’eau traitée est distribuée aux abonnés par l’intermédiaire d’un réseau, dit de distribution, propriété des collectivités territoriales (tout au moins dans l’Orne).
La collectivité en charge de la distribution peut opter pour une gestion du service avec ses propres employés. Il s’agit alors d’une régie ou bien par l’intermédiaire d’une délégation, d’environ 12 ans, auprès d’une société privée. Il s’agit alors d’une gestion déléguée.
La régie assure elle-même les prestations aux usagers et perçoit les paiements. Elle gère intégralement le service.
Les comptes financiers sont tenus par un comptable public et mis à la disposition des usagers. Les règles de la comptabilité publique s’appliquent. De plus, le budget de la régie doit être équilibré en recettes et en dépenses pour chaque exercice annuel.
Le périmètre d’action de la régie coïncide avec celui de la collectivité organisatrice du service public. La régie n’intervient pas à l’extérieur de la collectivité.
Le tarif de l’eau est fixé par délibération de l’assemblée délibérante ou de l’établissement public de coopération intercommunale en charge du service.
Dans l’Orne, toutes les gestions déléguées le sont sous forme d’affermage.
Il s’agit d’un mode de gestion par lequel une personne publique confie par contrat, à un fermier, la gestion d’un service public. La collectivité publique réalise l’investissement et construit les ouvrages nécessaires à l’exploitation du service. Le fermier exploite les ouvrages mis à sa disposition par la collectivité pour l’exploitation du service.
Ainsi la collectivité est responsable de la construction des ouvrages nécessaires à l’exploitation du service et le fermier se charge de l’exploitation à ses risques et périls.
Syndicat Départemental de l'Eau de l'Orne
27, Boulevard de Strasbourg - Batiment Leclerc - BP 75 - 61 003 Alençon cedex
© SDE61 - Tous droits réservés
Mentions légales - Réalisation Acces-Web